Votre stratégie patrimoniale
Loc’Avantages
Baisser le loyer par rapport au marché local et signer une convention Anah pour viser une réduction d’impôt.
Décider selon votre projet, pas selon une promesse fiscale.
Les repères essentiels
Pour qui ?
Propriétaire bailleur qui accepte un loyer maîtrisé et des plafonds de ressources du locataire en contrepartie d’un avantage fiscal.
Quel bien ?
Logement loué nu comme résidence principale, décent et conventionné avec l’Anah avant la mise en location.
Durée & engagement
Location nue pendant 6 ans à un ménage respectant les plafonds de ressources ; le loyer doit rester sous le plafond applicable à la commune.
Le mécanisme, simplement
Comprendre avant de comparer.
La convention Anah fixe le niveau de loyer — loc1, loc2 ou loc3 — et les conditions à respecter. La réduction d’impôt dépend du niveau de loyer et de l’éventuelle intermédiation locative.
Exemple pratique
Exemple pédagogique : pour une réduction de 30 %, si le revenu brut foncier retenu par le dispositif est de 10 000 €, l’avantage théorique est de 3 000 €. Le loyer réellement accepté, la commune, la convention et la situation du locataire doivent être vérifiés dans le simulateur Anah.
Chiffres clés à vérifier
Avantage fiscal, plafond et exemple
Explication générale à confirmer à la date de l’opération : elle ne remplace pas une étude de votre situation.
Nature de l’avantage
Réduction sur les revenus bruts
Taux, montant ou plafond
Selon le loyer conventionné, la réduction est de 15 % à 65 % des revenus bruts ; l’intermédiation peut majorer certains taux.
Limite à connaître
Convention Anah, plafonds de loyer et de ressources, et calendrier encadrent l’avantage.
Exemple pédagogique
10 000 € de revenus bruts à 35 % : réduction théorique de 3 500 €, sous conditions.
Point de vigilance
La convention Anah doit être validée avant l’engagement.
Les points forts possibles
- Réduction d’impôt de 15 %, 30 % ou 45 % sans intermédiation selon le niveau de loyer
- Taux majoré possible avec intermédiation locative
- Repères de loyers et ressources fournis par le simulateur Anah
À bien anticiper
- Signer la convention avant la location
- Respecter à chaque location les plafonds locaux et les ressources du locataire
- Mesurer l’écart entre le loyer de marché et le loyer conventionné
Votre situation mérite une étude précise.
Le programme, le financement et les conditions du dispositif doivent être vérifiés ensemble.
Informations générales, non constitutives d’un conseil fiscal, juridique ou financier. Les règles, plafonds, durées et dates d’application peuvent évoluer.
Consulter la source publique : Service Public — Loc’Avantages